Politique de remboursement de ProcessMind
Politique de remboursement de ProcessMind
Date d’entrée en vigueur : 14 septembre 2026
1. Introduction
Nous vous remercions d’avoir choisi nos produits logiciels et nos services. Nous nous efforçons d’offrir la meilleure expérience utilisateur et la meilleure satisfaction client. Toutefois, nous comprenons qu’il peut arriver que vous deviez annuler un achat ou demander un remboursement. La présente Politique de remboursement et d’annulation définit les règles et procédures applicables dans ces situations.
2. Politique d’annulation
2.1. Produits/services par abonnement
Pour les services par abonnement, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Pour les abonnements mensuels, vous conserverez l’accès au produit ou au service jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours, et aucun autre frais ne vous sera facturé. Pour les abonnements prépayés d’une durée de douze (12) mois ou plus, la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement alors en cours, et les frais prépayés ne sont pas remboursables, sauf pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours (section 3.1(a)) ou si la présente politique ou le Contrat client prévoit expressément le contraire. Pour résilier votre abonnement, veuillez suivre les instructions figurant dans les paramètres de votre compte ou contacter notre équipe d’assistance clientèle.
3. Politique de remboursement
3.1. Conditions d’éligibilité au remboursement
Nous proposons un remboursement dans les cas suivants :
a) Délai de rétractation de 14 jours : Conformément à la section 9.3 (Politique de retour) du Contrat client, vous pouvez annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral dans les quatorze (14) jours suivant votre commande initiale d’un Service, pour quelque raison que ce soit ou sans motif.
b) Frais non autorisés : Si vous constatez des frais non autorisés sur votre carte de crédit/débit résultant d’un achat effectué sur notre site Web. Un remboursement intégral peut être accordé après vérification.
c) Problèmes techniques : Si un problème technique ou de compatibilité vous empêche de manière substantielle d’utiliser le Service concerné et que notre équipe d’assistance ne parvient pas à le résoudre (ou à proposer une solution de contournement raisonnable) dans les trente (30) jours suivant votre signalement, un remboursement au prorata sera accordé après vérification.
d) Autres situations : Si vous estimez avoir droit à un remboursement en dehors des cas ci-dessus — par exemple, parce que le Service n’a pas répondu à vos attentes —, contactez-nous et expliquez-nous ce qui s’est passé. Nous examinons chaque demande individuellement et pouvons proposer un remboursement, un avoir ou une autre solution. Tout remboursement accordé au titre du présent paragraphe constitue une mesure commerciale que nous pouvons accorder à notre discrétion.
Un remboursement au prorata est un remboursement partiel calculé en fonction de la partie inutilisée de la période d’abonnement ou du service. Le montant du remboursement est déterminé en déduisant du coût total payé la valeur de la période pendant laquelle le service a été utilisé.
Exemple : si vous avez payé 100 € pour un abonnement de 12 mois, mais que vous le résiliez après 3 mois en raison d’un problème technique vérifié, le remboursement au prorata correspondra à la partie inutilisée, soit 75 € pour les 9 mois restants.
3.2. Exclusions
Les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement :
a) Changement d’avis après le délai de rétractation : Si, après le délai de rétractation de quatorze (14) jours, vous décidez que vous ne souhaitez plus utiliser nos logiciels ou services alors qu’ils fonctionnent comme prévu (sauf accord contraire de notre part au titre de la section 3.1(d)). Cela inclut toute période inutilisée restant sur un abonnement prépayé après sa résiliation.
b) Produits/services de tiers : Aucun remboursement n’est disponible pour les produits ou services fournis par des fournisseurs tiers, même s’ils sont vendus par l’intermédiaire de notre plateforme. Veuillez consulter leurs politiques de remboursement respectives.
3.3. Procédure de remboursement
Pour demander un remboursement, veuillez suivre les étapes suivantes :
a) Contacter l’assistance clientèle : Soumettez une demande de remboursement à notre équipe d’assistance clientèle en fournissant les informations pertinentes concernant votre achat, notamment le numéro de commande et le motif de la demande de remboursement.
b) Évaluation : Notre équipe d’assistance évaluera votre demande au regard des critères d’éligibilité mentionnés à la section 3.1.
c) Décision concernant le remboursement : Si votre demande satisfait aux critères d’éligibilité, nous procéderons au remboursement sans retard injustifié et, si vous êtes un consommateur exerçant un droit légal de rétractation, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation. Les remboursements seront effectués selon le mode de paiement initial et peuvent nécessiter un délai supplémentaire avant d’apparaître, selon votre établissement financier.
d) Effet d’un remboursement approuvé : Les remboursements sont traités manuellement après que vous avez contacté notre équipe d’assistance. Si nous approuvons un remboursement intégral au titre du délai de rétractation de 14 jours, nous résilierons l’abonnement concerné et l’accès au Service concerné prendra fin. Si nous approuvons un remboursement au prorata, nous ajusterons ou résilierons l’abonnement ou les sièges concernés, conformément à ce dont nous aurons convenu avec vous lors de l’approbation du remboursement. Les Données client sont conservées et supprimées conformément à la section 11.4 (Effet de la résiliation) du Contrat client et à notre politique de suppression des données. Vous pouvez également demander la suppression immédiate de vos données en nous contactant à l’adresse privacy@processmind.com.
3.4. Droits légaux. Si vous êtes un consommateur, la présente politique ne limite aucun droit légal impératif dont vous pourriez bénéficier, notamment, le cas échéant, un droit de rétractation applicable aux contrats à distance en vertu du droit de la consommation de votre pays de résidence. Lorsque de tels droits s’appliquent, ils prévalent sur la présente politique. Si nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation, vous pouvez également contacter l’autorité locale de protection des consommateurs ou le Centre européen des consommateurs de votre pays.
3.5. Droit de rétractation des consommateurs (UE/EEE/Royaume-Uni). Si vous êtes un consommateur et que vous avez conclu votre achat à distance (par exemple, en ligne), vous pouvez vous rétracter du contrat dans les quatorze (14) jours suivant sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision, en nous adressant une déclaration claire (par exemple, par e-mail à support@processmind.com). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire. Nous vous rembourserons les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Cela ne porte pas atteinte au délai de rétractation de quatorze (14) jours plus favorable prévu à la section 3.1(a).
Formulaire type de rétractation
À l’attention de ProcessMind B.V., Willem Sandbergstraat 33, 7425RC Deventer, Pays-Bas, support@processmind.com :
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service]
Commandé le : [date]
Nom du ou des consommateurs : [nom]
Adresse du ou des consommateurs : [adresse]
Signature du ou des consommateurs (uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier) : [signature]
Date : [date]
4. Mises à jour de la politique
La présente Politique de remboursement et d’annulation peut être mise à jour périodiquement conformément au Contrat client. La version la plus récente est publiée sur notre site Web, et toute modification substantielle fera l’objet du préavis requis par le Contrat client (voir la section 19.7, Modifications du présent Contrat).
Pour toute question ou préoccupation concernant la présente politique, veuillez contacter notre équipe d’assistance clientèle à l’adresse support@processmind.com